Rejet sans débat de la loi immigration: «Le gouvernement peut encore s'en sortir par le haut»
Ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, Jean-Éric Schoettl est l’auteur de La Démocratie au péril des prétoires (Gallimard, coll. « Le Débat », 2022).
Le 11 décembre a été adoptée une motion de rejet préalable contre la loi sur l'immigration. Aux termes de l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale, l'objet d'une telle motion est «de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibére ». Elle consiste donc à rejeter un texte sans discussion de ses articles, soit pour des motifs constitutionnels, soit en raison de convenances politiques. Deux motions de rejet préalable au texte de loi sur l'immigration ont été déposées : l'une par les écologistes, l'autre par Les Républicains (LR). C'est la motion des écologistes qui a été tirée au sort, puis adoptée.
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Les oppositions pouvaient, pour des motifs certes fort différents, voter le rejet préalable. Pour leur part…