En cas d’excès de vitesse, de passage au feu rouge, ou encore si vous grillez un stop, l’article 429 du code de la procédure pénale peut vite devenir votre meilleur ami. Il dispose que «tout procès-verbal (...) n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme». Autrement dit, lorsque vous recevez un PV, il faut l’analyser à fond, car une petite coquille, une imprécision ou une omission peuvent permettre de le faire annuler purement et simplement. Voici les six points à vérifier avant de payer.

L’importance de la plaque d’immatriculation et du modèle de la voiture

Un G écrit au lieu d’un J, une Peugeot 308 à la place d’une 208. «En cas d’excès de vitesse, si les informations de la plaque et du modèle sont inexactes, vous pourrez facilement plaider que ce n’est pas votre voiture», explique Rémy Josseaume, avocat spécialisé dans le droit routier. Surtout si vous avez reçu un procès-verbal sans interpellation, là ou au contraire, un PV dressé suite à une interpellation nécessite des éléments plus solides pour le réfuter. «Par exemple, en cas de conduite en état d’ébriété, une erreur sur la plaque ou le modèle ne changera rien», précise l’avocat.

La date, l’heure et l’adresse...

Parfois dans la rapidité, les agents peuvent faire des erreurs grotesques. Dater un PV au 30 février, mentionner une heure du type «22h64», ou encore un numéro de rue qui n’existe pas. Vous auriez tort de ne pas vérifier... «La localisation peut sérieusement vous sauver en cas de stationnement dangereux, ou de passage au feu rouge», illustre Rémy Josseaume.

Le numéro de série du matériel utilisé pour la verbalisation

Cela peut devenir technique. Si vous faites flasher par les forces de l’ordre pour excès de vitesse, le numéro de série de l’appareil ayant servi à la vérification doit obligatoirement être mentionné sur le PV. Également, la date du dernier contrôle d’entretien du radar doit figurer sur l’avis de contravention. Regardez bien la date, le dernier contrôle doit être daté d’il y a moins d’un an. Le même système s’applique aux éthylotests.

Les circonstances concrètes de l’infraction doivent être mentionnées

«Casse et annule», c’est ainsi qu’a statué la Cour de Cassation le 28 juin 2024, à propos d’une amende pour «non-respect de la distance de sécurité». Le PV n’indique pas «les circonstances matérielles concrètes (...) de nature à caractériser le non-respect, par un véhicule, de la distance de sécurité avec celui qui le précède», écrit la Cour. Par exemple, à la lecture de votre procès-verbal, s’il n’est pas inscrit avec quel véhicule votre distance de sécurité n’était pas respectée, il est probable que le PV saute...

La dernière condition indispensable pour faire annuler un PV, c’est bien de le contester officiellement. Il faut alors respecter un délai de 45 jours après réception de l’amende, faire la démarche en ligne (sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ou envoyer un courrier à l’officier du ministère public (OMP).