Budget de la Sécu 2025 : le Conseil constitutionnel censure 14 articles, dont la "taxe lapin", qui prévoyait de faire payer en cas de rendez-vous médical non-honoré

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 28 février 14 articles dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2025, selon un communiqué. Les Sages ont notamment censuré l'article 52 du texte, le jugeant "contraire à la Constitution", appelé communément la "taxe lapin". Il prévoyait d'instaurer une taxe en cas de rendez-vous médical non honoré. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été votée lundi 17 février par le Sénat, après son adoption par l'Assemblée nationale grâce au recours à l'article 49.3 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a ensuite été saisi le 19 février par le groupe de députés La France insoumise (LFI), qui estime que plusieurs parties du texte étaient inconstitutionnelles.

Des articles considérés comme "des cavaliers législatifs"

Deux des articles étaient "contestés", et douze autres étaient considérés comme des "cavaliers législatifs", c'est-à-dire, n'ayant pas leur place dans ce texte de loi. Le deuxième article contesté par LFI et censuré par le Conseil constitutionnel était la partie du texte de loi (article 16 bis C) qui prévoit "la suppression du service du contrôle médical de l’Assurance maladie". Cette mesure mettrait "fin à un contrôle indépendant et impartial des assurés, et constitue un cavalier social (ou législatif)", avaient dénoncé les députés insoumis. Le Conseil constitutionnel a suivi cet avis.

Les douze autres articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, censurés par les Sages, ont été, eux aussi, considérés comme des cavaliers législatifs.