L’affaire commentée oppose une société de conception de sites Internet (l’employeur) et son directeur d’agence, également directeur commercial (le salarié). Souhaitant promouvoir ses travaux, la société employeur a diffusé sur son site Internet plusieurs vidéos réalisées pour des sociétés clientes. Parmi les vidéos, figurait celle réalisée pour une société fabriquant des instruments chirurgicaux. Pourtant, celle-ci avait interdit par un accord de confidentialité la diffusion de toute vidéo. Sollicitant la réparation de son préjudice, la société cliente a assigné l’employeur et réclamé 150 000 euros de dommages et intérêts. Cherchant à reporter la faute sur son directeur d’agence et directeur commercial, l’employeur a licencié le salarié pour faute grave, lui reprochant de ne pas avoir empêché la diffusion de la vidéo bien qu’ayant connaissance de l’accord de confidentialité.
Devant la cour d’appel de Toulouse, le salarié a contesté son licenciement tant sur le fond que sur la forme. Il soutenait, d’abord, que l’employeur avait annoncé sa décision de le licencier avant même la notification écrite du licenciement, ce qui équivalait à un licenciement verbal injustifié. Ensuite, il contestait avoir été informé de la diffusion de la vidéo litigieuse et réfutait avoir commis une faute.
La cour d’appel a rappelé que la preuve du licenciement verbal repose exclusivement sur le salarié. En l’espèce, la cour a retenu la réunion de plusieurs éléments tous antérieurs à la notification écrite du licenciement. Soit le fait pour l’employeur de laisser au salarié le véhicule de fonction et le téléphone portable le temps de faire les démarches nécessaires de changement de contrat, sous-entendant le caractère irrémédiable du licenciement. L’organisation d’une réunion avec l’ensemble du personnel, à l’exception du salarié concerné, annonçant le licenciement en cours avec la précision que la faute était prouvée. Enfin, la cour a retenu la mention par l’employeur pendant l’entretien préalable au licenciement de l’existence « d’une faute grave qu’il ne peut pas laisser passer ».
La cour déduit de l’ensemble de ces éléments que la décision de l’employeur de licencier le salarié de manière irrévocable avant la notification du licenciement est bien démontrée. Sur ce seul fondement, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, sans que la cour ne juge même utile d’analyser la réalité des griefs. L’employeur est condamné à payer au salarié l’indemnité de licenciement, l’indemnité de préavis, des rappels de salaire sur la mise à pied conservatoire. La notification écrite des griefs de licenciement constitue une exigence de fond qui ne peut être contournée par une annonce préalable de l’employeur sans discussion contradictoire avec le salarié.
CA Toulouse 17 janvier 2025, Pauline Vaissière, VOA, avocate du salarié
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