Loi immigration: le Conseil constitutionnel a-t-il été plus zélé que le droit européen?

Le droit c’est Byzance. Dans sa très longue décision concernant la nouvelle loi «pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration», le Conseil constitutionnel a notamment censuré la disposition prévue en son article 38. Elle permet d’autoriser le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sans le consentement des individus en séjour irrégulier. «C’est d’ailleurs, comme le souligne François Henri Briard, avocat aux conseils, «la seule vraie censure au fond effectuée par le Conseil constitutionnel sur ce texte».

Les sages de la galerie de Montpensier rappellent d’abord le contenu du texte: «L’officier de police judiciaire peut recourir à la contrainte pour procéder à la prise d’empreintes ou de photographie d’un étranger, en cas de refus caractérisé de ce dernier de se soumettre à ces opérations à l’occasion d’un contrôle aux frontières extérieures ou dans le cadre d’un placement en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour…