Un salarié qui tombe malade durant ses vacances a désormais le droit de reporter ses congés payés. Cette nouvelle avancée sociale n’est pas le fait d’une nouvelle loi, mais découle d’une décision de la Cour de cassation rendue publique le 10 septembre.
L’arrêt de la plus haute juridiction française met ainsi le droit du travail français en conformité avec le droit européen. Celui-ci stipule que « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs ».
L’objectif de l’arrêt maladie est de « permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé », ce qui amène la Cour de cassation à en conclure que « ces deux droits n’ont donc pas la même finalité ». Un précédent jugement de Cour d’appel était arrivé à la même conclusion.
Celle-ci est donc confirmée définitivement. Un salarié qui tombera malade durant ses vacances pourra donc désormais notifier son arrêt maladie à son employeur, et reprendre ses jours de congé plus tard.
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