Dépenses en hausse, "taxe soda", relèvement des cotisations patronales… Que contient le budget de la Sécurité sociale, adopté à l'Assemblée nationale ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été adopté par l'Assemblée nationale, mercredi 12 février, avec l'échec d'une nouvelle motion de censure. Le gouvernement de François Bayrou a engagé à trois reprises sa responsabilité, via l'activation de l'article 49.3 de la Constitution.
Le PLFSS va désormais être examiné par le Sénat. Si la chambre haute le vote de manière conforme, il sera définitivement adopté par le Parlement. Voici les principaux points de ce texte.
Des dépenses de santé en hausse
Le PLFSS augmente l'objectif national de dépenses de l'Assurance-maladie de 3,4% en 2025, pour les porter à 265,9 milliards d'euros. C'est plus que la hausse qu'avait prévu l'ex-Premier ministre Michel Barnier (+2,8%), notamment parce que le gouvernement Bayrou a rallongé d'un milliard d'euros l'enveloppe de l'hôpital.
Le gouvernement Bayrou a également porté à 300 millions d'euros le fonds d'urgence pour les Ehpad, contre 100 millions d'euros initialement prévus. Pour réussir à tenir cet objectif de +3,4%, l'Assurance-maladie va devoir trouver 4,3 milliards d'euros d'économies.
Ces dépenses vont creuser le déficit de la Sécurité sociale. Le PLFSS initial prévoyait un déficit de 16 milliards d'euros. Mais avec le retard pris depuis la censure, l'abandon de certaines mesures (moindre revalorisation des retraites, baisse du taux de remboursement des médicaments et consultations…) et la dégradation des prévisions macro-économiques, le gouvernement prévoit désormais un déficit de la Sécurité sociale de 22,1 milliards d'euros fin 2025.
Un relèvement des cotisations patronales
L'ex-gouvernement de Michel Barnier voulait réduire globalement de 4 milliards d'euros les exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises, pour les faire participer à l'effort de redressement des comptes. Le gouvernement Bayrou a finalement décidé que cette réduction ne serait que de 1,6 milliard d'euros.
Une contribution accrue des mutuelles
Le gouvernement Bayrou a promis de "récupérer" un milliard d'euros auprès des complémentaires santé dans un futur texte. L'exécutif estime qu'elles ont déjà anticipé dans leurs tarifs 2025 des mesures qui finalement n'ont pas été mises en application, ce que les complémentaires démentent.
La "taxe soda" alourdie, comme la fiscalité des jeux en ligne
Pour permettre à la Sécu d'engranger de nouvelles recettes, le texte alourdit la "taxe soda" (destinée à limiter la quantité de sucres) et la fiscalité des jeux et loteries en ligne. Les hausses sur les jeux en ligne et les loteries interviendront au 1er juillet, et les hausses sur le sucre au 1er janvier 2026. Le gain espéré est de plus de 300 millions d'euros. En revanche, le gouvernement a renoncé à accélérer la hausse de la fiscalité du tabac qu'avait proposée le Sénat.
Un abaissement du plafonnement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
Le gouvernement prévoit de baisser le plafond des indemnités journalières versées par l'Assurance-maladie en cas d'arrêt de travail. L'indemnité (50% du salaire journalier) serait plafonnée à 1,4 fois le smic, et non 1,8 comme aujourd'hui, pour un gain estimé à 400 millions d'euros.
Les représentants des radiologues et des taxis conventionnés incités à faire des économies
Un article très débattu vise à contraindre les représentants des radiologues et des taxis conventionnés pour le transport sanitaire à conclure des accords de "maîtrise des dépenses" avec l'Assurance-maladie. Ces accords doivent fixer une trajectoire financière et des objectifs de répartition territoriale. En l'absence d'accord permettant de faire 300 millions d'euros d'économies "sur les années 2025 à 2027", l'Assurance-maladie pourra imposer des baisses tarifaires.
Un autre article modifie les règles de conventionnement des taxis. Si la mesure est adoptée, l'Assurance-maladie pourrait à terme refuser certaines demandes de nouveau conventionnement dans les zones où la densité de taxis effectuant du transport de malades est suffisante.
Le médecin prescripteur devra remplir un formulaire pour certains actes
Pour prescrire certains actes, des produits de santé particulièrement coûteux, ou des bons de transport sanitaire, dont la liste sera définie par arrêté après "consultation" des professionnels et associations de patients, le médecin prescripteur devra remplir un formulaire permettant à l'Assurance-maladie d'en vérifier la pertinence. Sans cela, il ne sera pas remboursé.
Par ailleurs, un article vise à faciliter les échanges d'informations entre l'Assurance-maladie et les complémentaires santé, dans l'objectif de lutter plus efficacement contre la fraude. Le texte concrétise également, par la loi, le déploiement annoncé de la carte vitale dématérialisée, couplée à une authentification avec la carte d'identité nationale dématérialisée, via une application dédiée. Cette "carte sur smartphone" sera optionnelle.
La "taxe lapin" introduite dans la loi mais pas encore appliquée
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ouvre à la voie à des pénalités pour les patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous avec un soignant, une "taxe lapin" évoquée par l'ex-Premier ministre Gabriel Attal dans sa déclaration de politique générale, en janvier 2024. Les modalités concrètes sont renvoyées à un futur décret.