Conjoint survivant : ces situations qui pourraient vous priver de votre logement

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Conjoint survivant : ces situations qui pourraient vous priver de votre logement

Lorsque le conjoint survivant n'est pas pleinement propriétaire de son logement, la loi a mis en place des mécanismes de protection pour qu'il puisse continuer à y vivre. sommart - stock.adobe.com

NOS CONSEILS - La loi assure au conjoint survivant la possibilité de demeurer au moins un an dans son habitation. Bien souvent, il pourra même y rester à vie.

La loi assure au conjoint survivant la possibilité de demeurer au moins un an dans son habitation. Bien souvent, il pourra même y rester à vie. Lorsque le conjoint survivant n'est pas pleinement propriétaire de son logement, la loi a mis en place des mécanismes de protection pour qu'il puisse continuer à y vivre. Et ce, même s'il en est simple locataire. Pour éviter que le conjoint survivant ne soit contraint de quitter précipitamment son cadre de vie, la loi lui accorde le droit d'y rester pendant un an à compter de la disparition de son époux (article 763 du code civil).

La seule condition posée est qu'il occupe le logement à titre d'habitation principale au décès. S'il était locataire, les héritiers doivent lui rembourser ses loyers (hors charges) pendant une année, au fur et à mesure qu'il s'en acquitte lui-même. Ces sommes sont déduites de l'actif successoral sur lequel les enfants seront taxés. « Ce droit est d'ordre public. Autrement dit, le conjoint survivant ne peut pas en être…

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