Protection de l’enfance : «Les aides publiques doivent aller aux enfants placés et non à leurs parents»
Il est des réformes évidentes que notre République tarde parfois à accomplir. Celle que je propose aujourd’hui avec mes collègues du groupe Horizons & Indépendants en fait partie. Elle s’adresse aux plus de 200. 000 enfants en France confiés à un tiers hors de leur foyer, souvent en raison de drames terribles ou de graves carences. Elle s’adresse aux familles d’accueil, aux éducateurs, aux travailleurs sociaux et aux départements, qui assument au quotidien, avec dévouement, la protection de nos enfants les plus vulnérables.
Chaque année, la protection de l’enfance représente près de 10 milliards d’euros de dépenses pour les départements. C’est un pilier de notre solidarité nationale. Pourtant, ce pilier repose sur une absurdité : les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, les pensions alimentaires, la part de la majoration RSA liée à cet enfant, continuent dans l’immense majorité des cas d’être versées… aux parents. Même lorsqu’ils ont été déchus de toute responsabilité éducative et que leur enfant leur a été retiré par décision de justice.
Pendant ce temps, les structures d’accueil, les familles d’accueil, les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), doivent financer seuls les vêtements, les fournitures scolaires, les soins, l’accompagnement psychologique. Ils ne perçoivent pas l’argent qui leur permettrait de mieux faire. Pas même l’argent que l’État prévoit pourtant, à juste titre, pour répondre aux besoins d’un enfant et à sa scolarité.
Ce que nous proposons est très simple : remettre les aides publiques à leur juste destinataire. Verser les allocations aux familles d’accueil. Réévaluer automatiquement les pensions alimentaires quand un enfant est placéLe système actuel est incohérent, inefficace et injuste. Il est incohérent car il détourne des aides publiques censées être orientées vers l’enfant pour les maintenir entre les mains d’adultes qui n’en assurent plus la charge. Il est inefficace car il alourdit la pression sur les services de l’ASE et fragilise notre capacité collective à accompagner dignement les mineurs placés. Il est injuste, enfin, car il prive les enfants de ce qui leur revient.
Ce que nous proposons est très simple : remettre les aides publiques à leur juste destinataire. Verser les allocations aux familles d’accueil. Réévaluer automatiquement les pensions alimentaires quand un enfant est placé. Confier l’allocation de rentrée scolaire à ceux qui achètent les cartables et les cahiers. Nous le devons aux enfants. Mais nous le devons aussi aux départements, en première ligne, qui subissent une explosion des dépenses de protection de l’enfance. Nous le devons aux contribuables, car cette réforme ne coûte pas un centime d’argent public supplémentaire. Elle réaffecte simplement et équitablement des aides existantes.
Nous sommes convaincus que parfois, la justice sociale, ce n’est pas de dépenser plus : c’est de dépenser mieux. Notre proposition en est le parfait exemple puisque cette réorientation permettrait de renforcer d’environ 500 millions d’euros par an le financement de l’aide sociale à l’enfance. 500 millions sans créer une ligne de plus au budget de l’État et sans imposer un effort fiscal. Simplement en décidant que l’argent pour l’enfance doit aller à l’enfant.
Cette réforme, les départements l’attendent et les éducateurs et les familles d’accueil en ont besoin. Elle ne bouleverse aucun principe. Elle en réaffirme un seul : celui de la responsabilité. Responsabilité de l’État, de garantir que chaque euro de solidarité serve sa finalité. Mais aussi responsabilité collective, enfin, face à ces milliers d’enfants de la République que nous avons choisis, en tant que nation, de protéger.
Les signataires, membres du groupe Horizons & Indépendants à l’Assemblée nationale :
Avec Nathalie Colin-Oesterlé, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, François Gernigon, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Xavier Lacombe, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Jean Moulliere, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland