Ce dispositif, qui vise à mesurer l’impact des nouvelles normes sur les entreprises, était la mesure du texte la plus attendue par les patrons.
Passer la publicité Passer la publicitéC’était l’une des principales attentes d’un projet de loi sur la «simplification de la vie économique» qui, lui aussi, s’est longtemps fait attendre. Le «test PME», un dispositif permettant de mesurer les effets réels des nouvelles lois et réglementations en préparation sur les entreprises, n’a pas survécu à l’examen du texte par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, qui l’a adopté sans ce mercredi 27 mars.
Réclamée de longue date par les organisations patronales, cette mesure avait pour ambition d’agir directement sur le flux normatif qui pèse sur le quotidien des petits patrons. Le Sénat - qui a ajouté par amendement ce dispositif au texte de loi présenté par le gouvernement -, prévoyait plus spécifiquement de créer un Haut Conseil à la simplification chargé de mettre en œuvre les «tests PME», sous l’autorité du premier ministre.
Alors que le premier article du projet de loi propose de supprimer des «comités Théodule», plusieurs députés de la commission spéciale se sont offusqués de voir le même texte proposer la création d’un nouvel organe. Ce dernier «ajoute une couche supplémentaire de bureaucratie et constitue une instance consultative redondante», a par exemple fustigé un amendement déposé par des députés du groupe d’Éric Ciotti (UDR) et adopté en commission. Même argument du côté du Rassemblement national. Une douzaine de parlementaires du parti à la flamme a demandé la suppression d’un organisme qui, selon eux, «risque de devenir une “usine à gaz”, ajoutant de la complexité au lieu de la réduire».
La gauche s’est d’ailleurs jointe au concert de récriminations contre ce fameux article 27. Mais pour dénoncer cette fois-ci les «pouvoirs conférés» à ce nouveau Haut Conseil. Rappelant la nécessité de «prendre le temps d’écrire les lois dans de bonnes conditions», le groupe écologiste pointe du doigt le risque d’un «profond changement du fonctionnement législatif». «De fait, ce Haut Conseil, en permettant à des chefs d’entreprise d’émettre des avis défavorables sur les lois, conférerait à ces derniers un pouvoir de tutelle sur la fabrique de la loi», poursuit l’exposé sommaire de l’amendement de suppression, qui tient à rappeler que «le pouvoir législatif appartient au gouvernement et au Parlement».
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Colère patronale
Assimilant la création de ce Haut Conseil à celle d’un «Medef bis financé par l’État», le groupe LFI-NFP dénonce aussi la volonté sénatoriale de «créer ex nihilo une instance de lobbying» jugée comme «une nouvelle marque de mépris opposée aux parlementaires et la procédure législative». L’occasion pour le parti de gauche de s’en prendre à la «fumisterie» qu’est, à ses yeux, un projet de loi qui ne ferait que «relayer les fantasmes du patronat quant à un prétendu “flux normatif” excessif». La Gauche démocrate et républicaine justifie quant à elle sa demande de suppression par l’absence de représentation des syndicats de salariés au sein de la nouvelle instance.
Autant d’arguments qui ont donc convaincu la commission spéciale de rejeter la création du «test PME», au grand désespoir du patronat français, dont les réactions ne se sont pas fait attendre. L’Union des entreprises de proximité (U2P) «s’insurge contre le retrait» d’une mesure qu’elle estime être «le seul rempart contre la complexité administrative et l’inflation des normes», quand la Confédération des PME (CPME) juge, elle, la décision «inexplicable et contre-productive». Le syndicat patronal juge en effet que la création d’un tel dispositif n’a «rien de symbolique», mais serait au contraire «un garde-fou indispensable face à la surtransposition des règles, à l’empilement normatif et à la complexité croissante».
U2P et CPME appellent ainsi à l’unisson les parlementaires à «retrouver la raison», et «le sens des réalités» en adoptant le «test PME» en séance publique. Sans quoi, «la loi dite de “simplification de la vie économique ne sera qu’un énième grand plan de simplification qui fera un flop», alerte la CPME. Qualifiant ce dispositif d’ «indispensable pour mesurer l’impact de nos normes sur (le) quotidien» des entrepreneurs, la ministre déléguée aux PME Véronique Louwagie a indiqué avoir «proposé de travailler avec les députés en vue de réintégrer le test PME en séance publique», prévue à partir du 7 avril. «Ou le cas échéant, je m’engage à le mettre en œuvre au niveau réglementaire», a-t-elle précisé sur X (ex-Twitter).