Fin de vie : quel est processus de l’aide à mourir prévu dans le projet de loi ?

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Fin de vie : quel est processus de l’aide à mourir prévu dans le projet de loi ?

Le texte du projet de loi sera présenté en conseil des ministres en avril, avant de faire l'objet d'un examen parlementaire à partir du 27 mai. DragonImages / stock.adobe.com

DÉCRYPTAGE - Traitement des demandes, accompagnement, réalisation de l’acte létal... Le texte transmis au Conseil d’État décrit toutes les étapes d’accès et de réalisation d’un suicide assisté ou d’une euthanasie.

La grande réforme sociétale d’Emmanuel Macron sur la fin de vie est lancée. Le projet de loi relatif «à l'accompagnement des malades et de la fin de vie» qui prévoit la création d’une «aide à mourir» a été transmis lundi au Conseil d’État. Le texte comporte 14 articles et deux parties, dont une dédiée aux droits des patients et aux soins palliatifs, renommés soins d’accompagnement. Cette dernière version, que Le Figaro a consultée, est finalement proche de celle qui avait été proposée en octobre au président de la République par Agnès Firmin Le Bodo, ex-ministre aux professions de santé. Sur l’aide à mourir, l’exposé des motifs du texte défend «un point d’équilibre» entre «ce qu'une majorité des Français revendique» et «des conditions strictes d'accès à cette aide».

Les critères d’accès

La deuxième partie du projet de loi détaille le processus de l’aide à mourir. L’article 7 le définit comme «l'administration d'une substance létale, effectuée par la personne elle-même», une définition qui correspond à l’assistance…

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