Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur la sécurité dans les transports

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 24 avril certaines dispositions de la loi sur la sécurité dans les transports adoptée le mois dernier, notamment celles "permettant le recours à la contrainte par des agents privés". Le texte de loi prévoyait que les forces de sécurité de la SNCF et de la RATP puissent "contraindre" toute personne troublant notamment "l'ordre public" à "quitter" les gares, stations ou véhicules.

"En reconnaissant une telle prérogative à ces agents, alors qu'une mesure de contrainte relève, par nature, de la seule compétence des autorités de police", ces dispositions sont contraires à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des députés LFI, écologistes et socialistes. Si ces agents peuvent effectivement "refuser l'accès" à ces lieux, ils ne peuvent exercer "une contrainte sur la personne qui refuse d'obtempérer", a-t-il détaillé.

Très attendue des professionnels, elle comporte notamment la pérennisation du port de caméras-piétons par les contrôleurs, ainsi que la possibilité pour les forces de sécurité (Sûreté ferroviaire pour la SNCF, et GPSR pour la RATP) de procéder à des palpations sans avoir besoin du feu vert des préfets, ou encore d'intervenir aux abords des gares. Ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a en revanche également censuré la mise en place, à titre expérimental, de caméras frontales et latérales embarquées sur les bus scolaires à Mayotte.