Projet de loi d'orientation agricole : France Nature Environnement dénonce l'article 13, "une des pires régressions du droit de l'environnement des dernières années"

Introduit par amendement par le gouvernement, l'article 13 avait déjà fait polémique lors du passage du texte à l'Assemblée en mai 2024. Il arrive à l'examen au Sénat mardi 4 février avec le projet de loi d'orientation agricole. Très contesté par les défenseurs de la nature, cet article prévoit l'introduction d'une présomption de "non-intentionnalité" en cas d'atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. 

La chargée de plaidoyer de France Nature Environnement, Morgane Piederrière estime mardi sur France Inter que cet article 13 "est une des pires régressions du droit de l'environnement des dernières années". Il prévoit de remplacer les poursuites pénales en cas d'atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats par une sanction administrative d'amende ou un stage de citoyenneté. Seules les atteintes "intentionnelles" à la biodiversité seront sanctionnées.

"Concrètement, il n'y aura plus de sanction pénale"

"C'est particulièrement grave parce qu'aujourd'hui, on ne peut jamais prouver l'intentionnalité. Concrètement, il n'y aura plus de sanction pénale pour ces destructions", explique Morgane Piederrière, "c'est une mesure qui va faire courir un grave danger à la biodiversité parce qu'elle va permettre de détruire beaucoup d'espèces protégées, beaucoup de milieux protégés, sans qu'il n'y ait de sanction. Donc il y a ce message envoyé : 'pas besoin de faire attention, de toute manière, il n'y aura pas de conséquences'".

Par ailleurs, le texte ne mentionne pas les agriculteurs spécifiquement, ouvrant la porte, selon la chargée de plaidoyer de France Nature Environnement, à une plus large variété d'acteurs concernés par la disposition.

"Un industriel qui pollue une rivière demain et qui détruit un milieu, une rivière riche en biodiversité, pourra plaider que ce n'est pas intentionnel et donc ne pas avoir de conséquences pour cette destruction."

Morgane Piederrière, chargée de plaidoyer de France Nature Environnement

à France Inter

Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, le ministre de l’Agriculture en poste, Marc Fesneau, avait défendu une mesure "pragmatique", visant à pouvoir reconnaître la "bonne foi" des agriculteurs, et ayant pour conséquence "d’adapter le régime de répression et non pas de supprimer le régime de répression".