Loi immigration : qu’est-ce que le Conseil constitutionnel peut censurer ?
D’abord, les quotas migratoires. Si la loi est promulguée, le Parlement devra voter pour trois ans le nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France. Cela pour engendrer une rupture d’égalité entre deux étrangers dans des situations similaires. L’un serait retenu, l’autre envoyé à cause simplement du seuil des quotas.
Deuxièmement, le durcissement du droit du sol : il ne sera plus automatique et devra être demandé entre 16 et 18 ans. Il pourrait être considéré comme un cavalier législatif, car touchant à la réforme de la nationalité plutôt qu’à l’immigration.
Troisièmement, le durcissement des conditions de regroupement familial, que le texte prévoit d’étendre la durée de séjour de 18 à 24 mois. Cela pourrait être considéré comme contraire aux principes fondamentaux pour protéger la vie familiale.
Enfin, sur les prestations sociales : les étrangers en situation irrégulière sans emploi devront attendre cinq ans avant de toucher des prestations comme les APL, l’allocation personnalisée d’autonomie ou des allocations familiales. Le délai est ramené à 30 mois pour ceux qui travaillent. On parle ici de rupture d’égalité, voire de préférence nationale. Dans la Constitution, la France est censée assurer l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de race d’origine ni de religion.