Non, les «sulfateuses à PV» ne sont pas infaillibles... Voici les cas où elles ne peuvent pas vous verbaliser

L’art d’éviter une amende demande de se dépatouiller avec des considérations juridiques. Tout le monde est maintenant familier avec le fonctionnement des voitures LAPI, ces «sulfateuses à PV» en charge de verbaliser le non-paiement du stationnement en scannant la plaque d’immatriculation des véhicules. A priori, la règle paraît simple, cette voiture ne fera pas preuve de discernement, et vous recevrez directement une «amende» à la maison si vous n’avez pas payé.

Mais comme l’explique au Figaro Maître Sébastien Dufour, avocat spécialisé en droit routier, la nature juridique du stationnement payant a fondamentalement changé. «Les places payantes prévues à cet effet sur la voie publique, se basent désormais sur une contribution à l’espace, à l’occupation du domaine public», résume-t-il. Résultat de la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014, qui a transformé le régime juridique du stationnement payant.

Avant cette réforme, les infractions au stationnement payant relevaient du Code de la route avec une amende pénale de 17 euros. Désormais, ce n’est plus une infraction, cela constitue seulement le non-paiement de la redevance d’occupation du domaine public, gérée de manière décentralisée par les collectivités locales. Selon Maître Rémy Josseaume, suivant ces règles, les voitures LAPI ne peuvent verbaliser que dans le cadre très précis de leur délégation de service public, et cette compétence se limite donc exclusivement au contrôle du forfait de post-stationnement, à l’exclusion de toute autre infraction.

Les endroits où les voitures LAPI ne peuvent pas vous verbaliser

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) rappelant clairement la règle dans une note du mois d’août 2020. Les voitures LAPI ne peuvent pas verbaliser les infractions de circulation telles que les excès de vitesse, les feux rouges grillés, les refus de priorité ou autres entorses au Code de la route... Point crucial souligné par les avocats spécialisés : tout ce qui concerne les places de livraison, places moto, entrées d’immeubles riverains, constitue une infraction pénale relevant du stationnement gênant, que les voitures LAPI ne sauraient voir...

Dans le cas où un agent de police passe par là, tout change. Des amendes pour stationnement gênant (35€ pour double file, devant entrées d’immeubles), très gênant (135€ pour places handicapés, passages piétons, pistes cyclables), ou encore dangereux (135€ + 3 points pour stationnement avec visibilité réduite, virages, intersections) pourront bien être dressées.