Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d'office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais

Le tribunal administratif de Lille confirme la démission d'office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais, a appris France Inter mercredi 4 juin auprès du tribunal. Dans un communiqué, son avocat annonce que Marine Le Pen fait appel de cette décision.

La présidente du groupe Rassemblement national à l'Assemblée nationale avait été déclarée démissionnaire d'office de ce mandat par le préfet du Pas-de-Calais le 10 avril dernier après sa condamnation dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national (devenu Rassemblement national, RN) et "la privation de son droit d’éligibilité pendant cinq ans, avec exécution provisoire du jugement", explique le communiqué du tribunal accompagnant la décision.

Marine Le Pen avait contesté cette démission d'office. "Le tribunal a jugé que les dispositions législatives du code électoral applicables aux conseillers départementaux imposent au préfet de déclarer démissionnaire d’office l’élu départemental déclaré inéligible par le juge pénal, par un jugement assorti de l’exécution provisoire. Le tribunal administratif a, par conséquent, rejeté la requête", poursuit le communiqué.

Un appel suspensif

Marine Le Pen "regrette que le tribunal ait rejeté le fond de son recours, alors même que le mécanisme de la démission d’office pour une peine d’inéligibilité non-définitive, viole plusieurs principes fondamentaux dans un État de droit, comme le principe de la contradiction, ainsi que plusieurs engagements internationaux de la France", écrit maître Thomas Laval, avocat de la députée RN dans son communiqué. Il précise qu'elle "interjette donc appel de ce jugement devant le Conseil d’État, afin d’obtenir l’annulation de cette décision, puisqu’elle la prive de représenter les électeurs du canton d’Hénin-Beaumont 2, pour lesquels elle se bat depuis plusieurs années et alors même qu’elle est encore aujourd’hui présumée innocente des faits qu’on lui reproche".

Le tribunal a également rejeté la demande de transmission au conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité. "Ce refus de transmission de la QPC viole le droit", indique l'avocat de Marine Le Pen, estimant que "cette question n’était pas dépourvue de sérieux". "Ce refus est aussi très préjudiciable, dès lors que le mécanisme de la démission d’office du mandat local, à la suite de la condamnation de madame Le Pen à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire viole plusieurs droits et libertés garantis par la Constitution, dans un contexte où la condamnation pénale n’est pas définitive et que madame Le Pen conteste vigoureusement sa culpabilité", ajoute-t-il.