Au milieu des plus de 3 400 amendements déposés sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), se cachent au moins 300 amendements qui n'ont pas été écrits par les députés, ni par leurs collaborateurs. Alors que le PLFSS doit être voté dans l'hémicycle mercredi 12 novembre, franceinfo et "L'Œil du 20 heures" de France 2, ont analysé tous les textes déposés par les élus. Résultat : des centaines d'amendements déposés plusieurs fois, identiques, issus de députés de tous bords politiques, émergent.
Il s'agit d'amendements clés en main, envoyés aux députés par des entreprises, associations ou syndicats. Franceinfo et "L'Œil du 20 heures" ont eu accès à certains d'entre eux. Déjà mis en page, ces textes sont faits pour être copiés-collés par les élus afin d'être déposés sous forme d'amendements. Une pratique légale, mais qui pose une question de transparence, quand le rédacteur originel, assimilé à un "représentant d'intérêt" selon la loi, n'est pas mentionné. Dans son dernier rapport annuel, le déontologue de l'Assemblée invite d'ailleurs les députés à "indiquer clairement la source" de leurs amendements issus "d'échanges avec un représentant d'intérêts", dans un "souci de transparence". Et ce, même si rien ne les y oblige.
Actuellement, la loi Sapin II prévoit que "les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale" sont des représentants d'intérêts. A l'inverse, les syndicats ne sont pas considérés comme tel. Selon Olivier Costa, directeur de recherche CNRS au Cevipof (Sciences Po Paris), les députés sont libres de déposer les textes qu'ils souhaitent, quelle que soit leur provenance : "Il n'y a aucune règle par rapport à cela. Le droit d'amendement est un droit absolu des députés qui n'ont pas à rendre de compte. Juridiquement, ce n’est pas un problème."
Un amendement transpartisan soufflé par une fédération des pharmaciens
Voilà comment, en pleins débats sur le PLFSS, certains amendements semblent faire l'unanimité. L'un d'eux, sur le retour des remises commerciales sur les médicaments génériques dans les pharmacies a été déposé 24 fois par quatre groupes : les communistes, les socialistes, les macronistes et la droite. Si ces 24 textes sont d'une ressemblance confondante, c'est qu'ils ont été écrits par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). D'après les documents que franceinfo s'est procurés, l'amendement a été envoyé à des députés de tous bords. Avec l'espoir qu'il soit repris.
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Guillaume Garot, député socialiste (Mayenne), fait partie des élus ayant déposé le 31 octobre un amendement qui propose de "fixer un plafond minimum (40%) de remise commerciale sur les [médicaments] génériques". Interrogé par franceinfo, il assure "avoir été sensible aux arguments des pharmaciens pour maintenir les officines dans tous nos territoires et en particulier là où on est en désertification médicale". Si la FSPF n'est pas mentionnée dans le texte, le député reconnaît un oubli. Il imagine une solution technologique pour pallier ce manque : "Il faut qu'on donne les outils aux députés pour être parfaitement dans les règles déontologiques. Peut-être qu'il faudra avancer en se dotant de moyens nouveaux, et je pense à l'intelligence artificielle, pour qu'on sache d'où vient un amendement à chaque fois qu'il est déposé".
Le porte-parole de la FSPF, Yorick Berger, assume l'envoi aux élus d'un texte prêt à être utilisé pour revenir sur la décision du gouvernement Bayrou de supprimer les remises commerciales sur les génériques. "Un député ne peut pas tout savoir. Nous, nous connaissons les tenants et aboutissants de la situation des pharmaciens. Donc, on le couche noir sur blanc, et c'est aux députés de prendre la décision." L'amendement a été adopté en séance publique, et même si aucun texte ne précisait sa provenance, le pharmacien se dit "plutôt fier" de ce travail commun.
Des amendements écrits avec des laboratoires pharmaceutiques
D'autres représentants d'intérêts se font plus discrets. Au milieu des plus de 3 400 amendements déposés sur le PLFSS 2026, une vingtaine de textes portent précisément sur les médicaments génériques. Déposés exclusivement par les groupes allant de Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) à la Droite républicaine en passant par Ensemble pour la République et Horizons, ils sont en fait rédigés par deux laboratoires pharmaceutiques. D'après les documents consultés par franceinfo, il s'agit de Biogaran et Upsa qui n'ont pas donné suite à nos sollicitations.
Dans le document envoyé par Biogaran aux élus figurent sept amendements clés en main. Le numéro six commence par un rappel : "Introduite par la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam)." Trois textes déposés par une députée de Droite républicaine, une autre d'Ensemble pour la République (EPR), ainsi qu'un député Liot, commencent mot pour mot de la même manière. Une coquille dans le texte écrit par Biogaran se retrouve même dans les trois amendements. Dans la phrase : "Soumettre de nouveau les médicaments génériques à la clause de sauvegarde aurait pour conséquence fragiliser ce secteur à faible marges…" Il manque la préposition "de" entre "conséquence" et "fragiliser". Une faute d'accord figure aussi à la fin de la citation. Aucun député n'a rectifié ces erreurs et l'amendement a été adopté. Finalement, seule la députée EPR précise : "Amendement travaillé avec Biogaran".
Interrogé sur ce manque de transparence, un membre de l'équipe du député Liot Stéphane Viry plaide lui aussi l'oubli. Il assure que "ce n'est pas un copier-coller juste pour faire plaisir à Biogaran. On a déposé ces amendements, car c'est un travail sur du long terme qu'on fait avec eux. Le député adhère à ces idées et soutient ces dispositions." Pour ce collaborateur parlementaire, les textes écrits par des tiers sont une aide indispensable : "Quand il faut amender sur le projet de loi de finances et le PLFSS dans des délais extrêmement contraints, parce que le gouvernement nous a fourni des textes tardivement, des fois, c'est compliqué. Donc les amendements un peu plus clés en main, qui nous orientent sur ce qu'on voudrait faire, nous permettent de gagner du temps."
Ce constat est nuancé par un collaborateur de la France Insoumise. "Au groupe insoumis, dès que le texte budgétaire arrive, on se répartit les missions par commission. Il y a toujours deux députés pour arbitrer et répartir les amendements. Il y a ceux qui proposent leurs propres textes ou des propositions qu'ils ont eues du monde associatif ou des corps intermédiaires. Nous avons aussi les équipes du groupe qui sont bien formées dans leur domaine et qui vont donner leur avis sur les amendements. Ensuite, on arbitre et on les dépose." Le collaborateur assume de déposer des amendements émanant d'associations, même s'il est "rare qu'on reprenne exactement ce qu'on nous envoie."
Une plateforme pour plus de transparence ?
Reste une question : comment améliorer la transparence des liens entre les députés et ces représentants d'intérêts ? L'une des solutions pourrait passer par la mise en commun de tous les amendements rédigés par ces mains extérieures à l'Assemblée. C'est ce que propose l'organisation non-gouvernementale de lutte contre la corruption, Transparency International France. Dans un article de Ouest-France, Kevin Gernier, responsable du plaidoyer au sein de l'ONG abondait pour la création d'une plateforme dans laquelle les députés prendraient les amendements clés en mains qui les intéressent : "Ce serait transparent, on saurait qui dépose quoi." Cependant, la mise en place d'une telle réglementation ne sera pas si simple, selon Olivier Costa : "On a du mal à réguler le lobbying en France, car on vit dans l'idée que le lobbying, c'est mal. Qu'il ne devrait pas exister. Et tenter de le réguler, c'est quelque part reconnaître son existence".