La charte sociale européenne enfin applicable aux outre-mer
Signé en 1961 par la France, le texte garantit des droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux : l’emploi, la santé, l’éducation, le logement et l’accès à l’eau. Cette décision fait suite à de longues années de mobilisation d’ONG et d’associations. Élie Califer, député PS de la 4e circonscription de la Guadeloupe, s’était chargé de défendre le sujet avec la délégation aux outre-mer à l’Assemblée nationale.
L’annonce reste toutefois symbolique, étant sans conséquence immédiate, mais elle permet enfin aux outre-mer de pouvoir saisir le Conseil de l’Europe pour contraindre la France à ses obligations légales et engagements. Reste à joindre les actes à la parole.
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