Budget: qu’est-ce que la commission mixte paritaire?

Trouver un accord lorsqu’il n’y en a pas. Tel est l’objectif de la commission mixte paritaire (CMP), qui doit être convoquée ce vendredi sur le budget de l’État pour l’année 2026. Quand un texte présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat n’a pas été voté de façon similaire dans les deux chambres, ce qui est le cas du projet de loi de finances (PLF), le premier ministre et les présidents des deux assemblées peuvent convoquer cette commission, composée de sept députés et sept sénateurs. Les parlementaires de toutes les sensibilités, proportionnellement représentés en fonction de leur poids politique dans chaque chambre, se réunissent alors et tentent de s’accorder pour aboutir à l’écriture d’un texte commun. Des réunions qui sont préparées entre les rapporteurs de texte des deux assemblées.

Ainsi, en dépit des alternances politiques, environ deux CMP sur trois ont été «conclusives» - elles ont abouti à un consensus - depuis 1959, date à laquelle elles ont vu le jour. Récemment, lors de la 15e législature (2017-2022), nombre d’entre elles ont également débouché sur un accord, malgré les divergences politiques entre les majorités du Sénat (droite) et de l’Assemblée nationale (macroniste). «Ces réunions se déroulent à huis clos, sans témoin. Elles durent parfois plusieurs heures, sans caméra, les parlementaires ne sont donc pas dans la posture. Ils peuvent échanger plus librement et tomber d’accord plus facilement», décrypte Olivier Rozenberg, professeur à Sciences Po Paris.

Si la CMP est conclusive, le texte fait son retour dans les deux chambres et est une nouvelle fois voté par députés et sénateurs, mais les parlementaires ne peuvent cette fois plus déposer d’amendements, sauf accord du gouvernement. Les débats sont donc beaucoup moins longs qu’en première lecture et les textes peuvent donc être adoptés plus rapidement. Au contraire, si la commission ne parvient pas à trouver d’accord, ce qui risque d’être le cas ce vendredi, le texte est également redébattu dans les deux assemblées, mais cette fois-ci, le droit d’amendement des parlementaires s’exerce dans des conditions habituelles, ce qui allonge particulièrement le processus.

Dans ces commissions, le gouvernement n’est pas représenté. Nous assistons donc à une reparlementarisation du fonctionnement des institutions

François de Rugy, ancien président de l’Assemblée nationale

Depuis que les législatives de 2022 ont accouché d’une majorité relative, et plus encore depuis que la dissolution de 2024 a mis fin à toute forme de majorité à l’Assemblée, la CMP a pris un rôle beaucoup plus important qu’auparavant. «Dans ces commissions, le gouvernement n’est pas représenté. Nous assistons donc à une reparlementarisation du fonctionnement des institutions. C’est d’ailleurs une opportunité inédite pour les sénateurs de peser beaucoup plus dans le processus législatif», décrypte François de Rugy, ancien président de l’Assemblée nationale. La CMP à venir accrédite d’ailleurs largement ces propos, puisque deux logiques vont s’y affronter: celle de la Chambre Basse, où les accords se sont faits jusqu’ici avec la gauche non-mélenchoniste ; et celle de la Chambre Haute, où la droite et le centre refusent de composer avec le PS. Au risque, vu le calendrier, de priver le Palais Bourbon de son traditionnel pouvoir du «dernier mot», dans la mesure où un enlisement des débats pourrait pousser l’exécutif à opter pour une loi spéciale. Afin d’enjamber la trêve des confiseurs, et de remettre l’ouvrage budgétaire sur le métier en début d’année.