Le budget de la Sécurité sociale quasiment sécurisé. L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) 2026 mardi 9 décembre en deuxième lecture. Si le texte doit encore passer une seconde fois par le Sénat, la version votée par les députés devrait être la version définitive, puisque ce sont eux qui, in fine, auront le dernier mot. Outre la suspension de la réforme des retraites ou la hausse de la CSG sur certains revenus du patrimoine et d’épargne, le PLFSS contient de nombreuses mesures qui concernent la santé des Français et qui s’appliqueront dès 2026. Le Figaro fait le point sur les principales.
Limitation de la durée des arrêts maladie
C’était une proposition du gouvernement pour éviter les abus et améliorer le suivi des longs arrêts maladie : ceux-ci seront désormais limités dans le temps. Les députés ont toutefois adopté des délais plus longs que ceux envisagés par l’exécutif au départ. Un arrêt de travail ne pourra ainsi plus excéder un mois pour une première prescription, et deux mois pour un renouvellement.
Passer la publicitéLes complémentaires santé taxées et leurs tarifs bloqués
Les députés ont adopté une nouvelle taxe, voulue par le gouvernement, sur les complémentaires santé. Cette taxation exceptionnelle des mutuelles est censée rapporter un milliard d’euros, et est justifiée par ses défenseurs par les hausses de tarifs importantes pratiquées par les complémentaires ces dernières années, plus élevées que l’inflation. Pour éviter que ce prélèvement ne soit répercuté sur les cotisations des assurés, un amendement a été adopté par les députés, interdisant aux mutuelles d’augmenter leurs tarifs en 2026.
Création d’un congé de naissance
Promesse d’Emmanuel Macron dans le cadre de son plan de «réarmement démographique», un congé de naissance verra le jour au 1er janvier 2026. Ce dispositif, qui s’ajoutera aux congés maternité et paternité existants, aura une durée d’un ou deux mois, au choix du salarié, et pourra être fractionné en deux périodes d’un mois. Le montant de l’indemnisation sera fixé par décret, mais le gouvernement a indiqué qu’il serait de 70% du salaire net le premier mois et 60% le second.
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Vaccination obligatoire contre la grippe en Ehpad
Supprimée par le Sénat, cette mesure a été réintroduite par les députés. Les résidents des Ehpad, sauf contre-indication médicale, devront obligatoirement être vaccinés contre la grippe, «sous réserve d’une recommandation» de la Haute Autorité de santé (HAS). Certains députés avaient toutefois soulevé des inquiétudes, notamment sur ce qui adviendrait des résidents récalcitrants.
La même obligation, également sous condition d’une recommandation de la HAS, s’appliquera aux «professionnels de santé exerçant, à titre libéral, une profession listée dans un décret en Conseil d’État». Ce décret devrait préciser les «conditions d’exercice» des soignants et «l’exposition à des risques de contamination», notamment pour les personnes dont ils sont chargés.
Création d’un «pass premiers secours en santé mentale»
Le PLFSS prévoit la création d’un «pass premiers secours en santé mentale», sur le modèle du «pass culture», qui «se traduirait par un accès gratuit à la formation aux premiers secours en santé mentale pour les personnes âgées de 16 à 20 ans». La proposition, issue d’un groupe de travail transpartisan sur le sujet, part du constat d’une détérioration de la santé mentale des Français. Ce pass devrait «permettre aux personnes formées d’accueillir la parole d’une personne en difficulté, de créer un espace sûr pour qu’elle puisse exprimer son mal-être, et de savoir la diriger vers les structures adaptées pour obtenir de l’aide professionnelle».
Passer la publicitéLes IVG facilitées
Pour faciliter le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le PLFSS prévoit l’obligation qu’un «centre ou une structure agréée» soit installé dans chaque département pour réaliser des avortements.
Un plan de prévention contre l’alcoolisation fœtale
Le PLFSS prévoit également la mise en place en 2026 d’un «plan national de prévention du syndrome de l’alcoolisation fœtale». L’association SAF France, qui lutte contre ce fléau, estime que 15.000 enfants naissent chaque année en France avec des troubles causés par ce syndrome. Il est dû à la consommation d’alcool de la mère pendant la grossesse : toujours selon l’association, 27% des Françaises admettent encore ne pas se priver de boire de l’alcool pendant qu’elles sont enceintes.
Ce qui ne change pas
Plusieurs mesures qui figuraient dans la copie initiale du gouvernement ont été balayées par les députés. C’est notamment le cas du doublement controversé des franchises médicales, soit le reste à charge lors de certaines consultations ou lors de l’achat de médicaments remboursés. La prise en charge des cures thermales par la Sécurité sociale reste par ailleurs inchangée.