La Cour des comptes a proposé, mardi 18 novembre, une réforme du pacte Dutreil, qui offre des conditions fiscales très avantageuses pour les transmissions d'entreprises familiales, dont elle juge le coût "élevé" pour des résultats économiques "peu discernables".
Ce dispositif fiscal offre actuellement un abattement de 75% sur la valeur de l'entreprise transmise, à condition d'une conservation de celle-ci par les héritiers pendant une période déterminée. La juridiction financière propose d'une part de "supprimer les mécanismes relevant de l'optimisation fiscale", d'autre part de revoir à la baisse le taux d'exonération.
Le coût de cette mesure, calculé en évaluant le manque à gagner pour le fisc par rapport à une transmission classique, s'est élevé à "plus de 5,5 milliards d'euros" en 2024, après 3,3 milliards en 2023, années marquées chacune par une "très grosse opération" de transmission, selon le rapport. Il était de 1,2 milliard d'euros en 2020 et 2021.
Pourtant, chaque année, faute d'évaluation précise - le rapport de la Cour des comptes est la première tentative de connaître précisément ces sommes - le coût de cette niche fiscale est inscrit à 500 millions d'euros seulement dans les projets de loi de finances, somme portée à 800 millions en 2025.
Bercy critique ces calculs
Dans le même temps, la Cour détaille dans son rapport des "effets économiques favorables attendus [qui] ne sont pas observés". Dans ses recommandations, elle propose de supprimer les biens non professionels du régime de faveur, et d'allonger l'engagement de détention de l'entreprise pour bénéficier de ses avantages.
Le ministère de l'Economie et des Finances a jugé mardi "nécessaire de préserver" le dispositif fiscal du pacte Dutreil, avec quelques "ajustements" portant notamment sur l'inclusion de "biens somptuaires" dans les biens de l'entreprise transmise.
Bercy "considère que le dispositif est efficace et qu'il est nécessaire de le préserver, avec certains ajustements (...)", a fait savoir le ministère lors d'un point de presse téléphonique, quelques heures après que la Cour des comptes a proposé des modifications plus profondes de ce dispositif.
Le ministère a "salué le travail d'analyse de la Cour des comptes, précieux et complémentaire de l'action menée par Bercy ces dernières années", mais souligné "l'importance de préserver l'outil productif" et critiqué les calculs de la Cour.