C’est un amendement qui pourrait avoir des répercussions pour plus d’un million de familles. La commission des finances a adopté lundi après-midi un amendement portant sur la défiscalisation de la pension alimentaire pour le parent qui la reçoit. Ce texte, porté par le député socialiste de l’Eure, Philippe Brun prévoit de défiscaliser la contribution dédiée à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans le cadre du Budget 2026. «Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4000 euros par enfant, plafonnée à 12.000 euros par an», précise notamment l’amendement.
«Le texte prévoit un certain nombre de garde-fous», a détaillé Philippe Brun en commission. Il y aurait d’un côté «une défiscalisation, donc, de la pension alimentaire avec un plafond donné», et de l’autre, pour le parent verseur, une fiscalisation mais ce dernier « gagnerait une demi-part fiscale par enfant», ajoute l’élu. Une manière d’alléger la charge fiscale des parents isolés et d’améliorer directement leur pouvoir d’achat. Cet amendement permettra «de faire en sorte que la pension alimentaire ne soit plus un enjeu de conflit entre les parents et qu’il soit complètement neutre fiscalement».
Passer la publicitéAujourd’hui, le montant moyen des pensions alimentaires en France oscille autour de 170 euros par mois et par enfant. Néanmoins, 30% des familles sont victimes d’impayés de la part du parent verseur. Cet assouplissement vise donc à réduire ces difficultés récurrentes et améliorer la situation des parents isolés qui, dans 83% des cas, sont des femmes. «Près de 35% des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté contre 14% pour les familles biparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères : le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46% contre 22% pour les enfants vivant seuls avec leur père», détaille le texte parlementaire.
Double peine
De surcroît, les pensions alimentaires agissent comme une «double peine», selon le député. Car pour les parents isolés - la mère dans la plupart des cas -, les sommes reçues sont à la fois prises en compte dans les barèmes des prestations sociales et considérées comme un revenu taxable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. «Cette pension est par ailleurs déduite de l’assiette utilisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent qui la verse (le père dans 97% des cas)», précise l’amendement. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) avait d’ailleurs signalé des «incohérences» et des «ruptures d’égalité» entre les parents en raison de ce système d’imposition, dans un rapport publié en 2021.
Reste que ce vote n’est qu’un premier pas. Il doit, en effet, être confirmé en séance publique à l’Assemblée nationale, puis au moment de la navette parlementaire avec son arrivée au Sénat. Restera enfin l’adoption définitive du Budget qui, compte tenu des turbulences politiques, pourrait s’avérer là aussi incertaine. Son maintien dépendra donc largement des arbitrages à venir au sein de l’exécutif et des discussions entre les deux chambres.